L’AEDBF France vous prie de bien vouloir assister au Webinar
qu’elle organise le mardi 27 octobre 2020 de 8 h 30 à 10 h 30
par visioconférence (Cisco Webex)
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Monsieur Jean-Luc Sauron
Haut-fonctionnaire et Professeur-associé à l’Université Paris-Dauphine
et
Monsieur Dominique Moreau-Ferellec
Data Protection Officer du Groupe Crédit Agricole
et
Monsieur Guillaume Richard
Responsable du Pôle d’expertise Groupe protection des données personnelles,
Direction juridique de Crédit Agricole SA
traiteront du thème :
« Peut-on encore transmettre des données personnelles aux USA ? »
Les conséquences pour les entreprises de l’annulation par la Cour de justice de l’UE du Privacy Shield
Depuis 1995, s’inspirant de la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe, l’Union européenne a imposé des règles de protection des données personnelles d’abord dans le cadre de la directive 95/46 de 1998, puis beaucoup plus sévères dans le cadre du règlement 679/2016 du 25 mai 2016. Ces règles interdisent l’exportation de telles données vers des pays qui n’assureraient pas une protection équivalente.
Beaucoup d’entreprises internationales ont besoin, pour leur gestion ou dans le cadre des services offerts à leurs clients, de transmettre des données personnelles aux USA. Pendant plusieurs années, un système dit de « Safe Harbour » permit aux entreprises américaines de les recevoir et de les traiter en respectant des disciplines volontaires. Le 6 octobre 2015, ce système fut déclaré insuffisamment protecteur par la Cour de Justice. Un nouveau système, baptisé “Privacy Shield”, fut mis en place, mais vient d’être également jugé insuffisant par la Cour de Justice, dans un arrêt du 16 juillet 2020.
Que va-t-il se passer désormais ? Les entreprises européennes peuvent-elles encore transmettre des données personnelles aux Etats-Unis ? À quelles conditions ?
Brochure du Webinar du 27 octobre 2020
La participation aux frais par personne est de :
- 35,00 euros pour les adhérents de l’AEDBF France à jour de leur cotisation pour l’année 2020,
- 45,00 euros pour les autres.
L’inscription est gratuite pour les Professeurs agrégés, les Maîtres de conférences et les étudiants en droit (élèves-avocats et élèves de l’ENM inclus).
Le nombre maximum de participants est de 100 personnes.
Le lien de connexion à la visioconférence vous sera communiqué le 26 octobre 2020 au plus tard.
Cliquez ici pour adhérer ou payer votre cotisation à l’AEDBF France pour l’année 2020
La date limite d’inscription est le 26 octobre 2020 à minuit.
Pour toute question ou demande d’information complémentaire : aedbf.france@gmail.com
