L’AEDBF France vous prie de bien vouloir assister au Webinaire qu’elle organise le mercredi 20 avril 2022 de 9 h 00 à 10 h 30 en distanciel par visioconférence (Microsoft Teams).
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Avec la participation de :
Monsieur Thierry Bonneau
Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas
et
Maître Philippe Métais
Avocat associé, Bryan Cave Leighton Paisner LLP
et
Maître Elodie Valette
Avocate associée, Bryan Cave Leighton Paisner LLP
traiteront du thème :
« Les contrats de crédit à l’épreuve de la règlementation des clauses abusives : nouvel état des lieux à date »
La question des clauses abusives donne lieu à un contentieux abondant, consécutif à l’intervention désormais ancienne du législateur afin de renforcer les droits des consommateurs. La CJUE s’est imposée comme un acteur incontournable de la construction du droit européen, en particulier s’agissant de la directive 93 / 13 / CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Naturellement, les contrats de crédit n’échappent pas au contrôle de la CJUE sous l’angle des clauses abusives.
Il s’agira de dresser un nouvel état des lieux à date dans la continuité et le prolongement du premier séminaire du 6 février 2020, en présentant un tableau des décisions rendues depuis lors.
La jurisprudence rendue tant au niveau national qu’européen à propos des clauses abusives dans les contrats de crédit incite à revenir sur le contentieux auquel elles donnent lieu :
- Les conditions d’application de la règlementation des clauses abusives aux contrats de crédit : l’influence du droit européen sur la protection des consommateurs (office du juge, imprescriptibilité, critères)
- La mise en œuvre de la règlementation des clauses abusives en matière de contrats de crédit : jurisprudence nationale (divisibilité de la clause), recommandation n°21-01 du 17 mai 2021 de la commission des clauses abusives, jurisprudence européenne (imprescriptibilité, sanction, divisibilité, restitutions).
Brochure du Webinar du 20 avril 2022
La participation aux frais par personne est de :
- 35,00 euros pour les adhérents de l’AEDBF France à jour de leur cotisation pour l’année 2022,
- 45,00 euros pour les autres.
L’inscription est gratuite pour les Professeurs agrégés, les Maîtres de conférences et les étudiants en droit (élèves-avocats et élèves de l’ENM inclus). Cliquez ici pour vous inscrire à ce titre.
Le nombre maximum de participants est de 100 personnes.
Le lien de connexion à la visioconférence vous sera communiqué le 18 novembre 2021 au plus tard.
Cliquez ici pour adhérer ou payer votre cotisation à l’AEDBF France pour l’année 2022
Il est conseillé d’utiliser les navigateurs Mozilla Firefox ou Google Chrome pour l’accès au site Hello Asso, relatif au paiement par CB.
Les inscriptions ne sont définitives qu’une fois le paiement reçu.
La date limite d’inscription est le 19 avril 2022 à 14h00.
Pour toute question ou demande d’information complémentaire : aedbf.france@gmail.com
