L’AEDBF France vous prie de bien vouloir assister au petit-déjeuner
qu’elle organise le mardi 15 octobre 2019 de 8 h 30 à 10 h 30
au restaurant du Tribunal de commerce de Paris
1, quai de la Corse – 75004 Paris
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Monsieur Thierry Bonneau
Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Panthéon-Assas
et
Maître François Boucard
Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
traiteront du thème :
« TEG et Sanctions civiles »
Les intérêts en ébullition :
- la réforme française de la sanction civile en cas de TEG erroné ;
- les derniers arrêts français et européen en matière d’intérêts.
La clarification et l’harmonisation des sanctions civiles dans le régime applicable au taux effectif global (« TEG ») erroné ou manquant était attendue par les praticiens depuis l’article 55 de la loi du 10 août 2018 (dite loi EssoC), lequel autorisait le gouvernement à légiférer sur cette question par voie d’ordonnance.
Dans ce contexte particulier, les intervenants se proposent d’apprécier la portée de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 et de l’éclairer à la lumière de la jurisprudence récente.
Si vous souhaitez participer à ce petit déjeuner, merci de remplir et de retourner avant le 12 octobre 2019 le formulaire d’inscription figurant ci-après à l’adresse courriel suivante (sauf en cas de paiement par carte bancaire par l’intermédiaire de la billetterie Hello Asso) : aedbf.france@gmail.com
En tout état de cause, les inscriptions ne sont définitives qu’une fois le paiement reçu.
Le paiement par carte bancaire est désormais possible grâce à la billetterie Hello Asso.
Formulaire d’inscription au petit-déjeuner du 15 octobre 2019
