L’AEDBF France vous prie de bien vouloir assister au Webinaire qu’elle organise le jeudi 13 avril 2023 de 9 h 00 à 11 h 00
par visioconférence (Microsoft Teams)
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Monsieur Jean-Pierre Buyle
Avocat associé, Monard Law Buyle
et
Monsieur Silvestre Tandeau de Marsac
Avocat associé, FTMS Avocats
et
Monsieur Jean-Paul Tran Thiet
Avocat associé, JPTT-Vitale & Partners
traiteront du thème :
« Comment faire face aux contrôles et enquêtes des autorités administratives ? »
L’obligation de coopérer et le droit de ne pas s’auto-incriminer dans les procédures engagées par les autorités administratives nationales et européennes
Alors que la loi impose à la personne contrôlée, ou faisant l’objet d’une enquête, une véritable obligation de coopérer avec les autorités administratives compétentes, comment concilier cette exigence avec le droit au silence et celui de ne pas s’auto-incriminer lesquels participent des garanties fondamentales ?
Cette question se pose pour les procédures engagées par plusieurs autorités administratives, nationales ou européennes, dont les décisions, au regard de l’importance des sanctions qu’elles imposent, revêtent un caractère pénal au sens de la CEDH. Tel est notamment le cas des procédures de sanctions engagées par les autorités de régulation financières (AMF, ACPR) et des enquêtes de concurrence conduites par la Commission européenne ou l’Autorité de la concurrence (ADLC).
Le 28 janvier 2022, à la suite d’une QPC, le Conseil constitutionnel a abrogé le manquement administratif d’entrave relevant de la compétence de la Commission des Sanctions de l’AMF. L’analyse de la portée de cette solution, un peu plus d’un an après qu’elle ait été rendue, permet de revenir sur l’effectivité des garanties procédurales dans le cadre des enquêtes administratives.
En matière d’enquêtes de concurrence, nationales et européennes, l’équilibre entre l’obligation de coopérer et le droit de ne pas s’auto-incriminer, tel qu’il résulte des textes, de la pratique administrative et de la jurisprudence, demeure fragile.
Ce webinaire, proposé par l’AEDBF, sera l’occasion de s’intéresser plus particulièrement aux tensions persistantes entre le droit de se taire et l’obligation de coopérer, aussi bien devant l’AMF que l’ACPR que la Commission européenne ou l’Autorité de la Concurrence, sous le prisme du droit positif français, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, de la Cour de Justice de l’Union européenne ou encore du droit Belge. L’accent sera mis sur les recommandations pratiques destinées aux personnes physiques et morales sujettes à de telles investigations
Brochure du Webinaire du 13 avril 2023
La participation aux frais par personne est de :
- 20,00 euros pour les adhérents de l’AEDBF France à jour de leur cotisation pour l’année 2023, ou pour les adhérents d’une AEDBF nationale ou de l’AEDBF Europe,
- 35,00 euros pour les autres.
L’inscription est gratuite pour les Universitaires et les étudiants en droit (élèves-avocats et élèves de l’ENM inclus). Cliquez ici pour vous inscrire à ce titre.
Le nombre maximum de participants est de 100 personnes.
Le lien de connexion à la visioconférence vous sera communiqué le 12 avril 2023 au plus tard.
Cliquez ici pour adhérer ou payer votre cotisation à l’AEDBF France pour l’année 2023
En outre, l’adhésion des personnes morales à l’AEDBF France pour l’année 2023 donne droit à des entrées gratuites par an aux manifestations de l’AEDBF France pour les personnes qu’elles désignent selon l’offre d’adhésion souscrite. Ces personnes peuvent être indifféremment des collaborateurs, des employés ou des tiers.
Si votre entreprise ou entité n’a pas épuisé son crédit d’entrées gratuites pour l’année 2023, vous pouvez en bénéficier en vous inscrivant sur le lien ci-dessous (INSCRIPTION GRATUITE). Pour le vérifier, vous pouvez envoyer un courriel à aedbf.france@gmail.com
| INSCRIPTION GRATUITE (cf. conditions supra) | INSCRIPTION ET PAIEMENT – CARTE BANCAIRE | INSCRIPTION ET PAIEMENT – VIREMENT BANCAIRE |
Il est conseillé d’utiliser les navigateurs Mozilla Firefox ou Google Chrome pour l’accès au site Hello Asso, relatif au paiement par CB.
Les inscriptions ne sont définitives qu’une fois le paiement reçu.
La date limite d’inscription est le 12 avril 2023 à 14 h 00.
Pour toute question ou demande d’information complémentaire : aedbf.france@gmail.com
