6 février 2020 – Petit-déjeuner « Les contrats de crédit à l’épreuve de la règlementation des clauses abusives »
L’AEDBF France vous remercie d’avoir assisté au petit-déjeuner
qu’elle a organisé le jeudi 6 février 2020 de 8 h 30 à 10 h 30
au restaurant du Tribunal de commerce de Paris
1, quai de la Corse – 75004 Paris
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Monsieur Thierry Bonneau
Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Panthéon-Assas
et
Maître Philippe Métais
Avocat associé, White & Case LLP
et
Maître Elodie Valette
Avocate counsel, White & Case LLP
ont traité du thème :
« Les contrats de crédit à l’épreuve de la règlementation des clauses abusives »
La question des clauses abusives donne lieu à un contentieux abondant, consécutif à l’intervention désormais ancienne du législateur afin de renforcer les droits des consommateurs.
La jurisprudence rendue tant au niveau national qu’européen à propos des clauses abusives dans les contrats de crédit incite à revenir sur le contentieux auquel elles donnent lieu :
I. Les conditions d’application de la règlementation des clauses abusives aux contrats de crédit
II. La mise en œuvre de la règlementation des clauses abusives à travers la jurisprudence nationale et européenne rendue en matière de contrats de crédit.
25 juin 2020 – Webinar « Le contentieux des actes européens de droit souple »
L’AEDBF France vous remercie d’avoir assisté au Webinar
qu’elle a organisé le jeudi 25 juin 2020 de 8 h 30 à 10 h 30
par visioconférence (Cisco Webex)
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Monsieur Thierry Bonneau
Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Panthéon-Assas
et
Monsieur Bertrand Bréhier
Responsable adjoint de la réglementation bancaire et financière à la Société Générale
Professeur associé à l’École de Droit de la Sorbonne
et
Madame Anne-Claire Rouaud
Agrégée des facultés de droit, Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne
ont traité du thème :
« Le contentieux des actes européens de droit souple »
Si le Conseil d’État a admis en 2016 dans les arrêts Fairvesta et Numericable que des actes de droit souple pris par des autorités de régulation puissent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, la question revêt un degré de complexité supplémentaire lorsque l’autorité nationale se conforme en réalité à un acte de droit souple émanant d’une autorité européenne de surveillance.
Les questions préjudicielles transmises à la Cour de justice de l’Union européenne par le Conseil d’État à propos de l’avis par lequel l’ACPR a déclaré se conformer aux orientations de l’ABE sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail, invitent à revenir sur deux principaux points :
I. Les recours contre les actes de droit souple des Autorités européennes de surveillance
II. Le positionnement des autorités nationales par rapport aux orientations des Autorités européennes de surveillance.
27 octobre 2020 – Webinar « Peut-on encore transmettre des données personnelles aux USA ? » – Les conséquences pour les entreprises de l’annulation par la Cour de justice de l’UE du Privacy Shield
L’AEDBF France vous remercie d’avoir assisté au Webinar
qu’elle a organisé le mardi 27 octobre 2020 de 8 h 30 à 10 h 30
par visioconférence (Cisco Webex)
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Monsieur Jean-Luc Sauron
Haut-fonctionnaire et Professeur-associé à l’Université Paris-Dauphine
et
Monsieur Dominique Moreau-Ferellec
Data Protection Officer du Groupe Crédit Agricole
et
Monsieur Guillaume Richard
Responsable du Pôle d’expertise Groupe protection des données personnelles,
Direction juridique de Crédit Agricole SA
ont traité du thème :
« Peut-on encore transmettre des données personnelles aux USA ? »
Les conséquences pour les entreprises de l’annulation par la Cour de justice de l’UE du Privacy Shield
Depuis 1995, s’inspirant de la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe, l’Union européenne a imposé des règles de protection des données personnelles d’abord dans le cadre de la directive 95/46 de 1998, puis beaucoup plus sévères dans le cadre du règlement 679/2016 du 25 mai 2016. Ces règles interdisent l’exportation de telles données vers des pays qui n’assureraient pas une protection équivalente.
Beaucoup d’entreprises internationales ont besoin, pour leur gestion ou dans le cadre des services offerts à leurs clients, de transmettre des données personnelles aux USA. Pendant plusieurs années, un système dit de « Safe Harbour » permit aux entreprises américaines de les recevoir et de les traiter en respectant des disciplines volontaires. Le 6 octobre 2015, ce système fut déclaré insuffisamment protecteur par la Cour de Justice. Un nouveau système, baptisé “Privacy Shield”, fut mis en place, mais vient d’être également jugé insuffisant par la Cour de Justice, dans un arrêt du 16 juillet 2020.
Que va-t-il se passer désormais ? Les entreprises européennes peuvent-elles encore transmettre des données personnelles aux Etats-Unis ? À quelles conditions ?
17 novembre 2020 – Webinar « Quel avenir pour le secret bancaire » Présentation du rapport du HCJP
L’AEDBF France vous remercie d’avoir assisté au Webinar
qu’elle a organisé le mardi 17 novembre 2020 de 9 h 00 à 10 h 30
par visioconférence (Cisco Webex)
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Monsieur Pierre Minor
Directeur juridique Groupe Crédit Agricole S.A., Membre du HCJP
et
Monsieur Frédérick Lacroix
Avocat associé, Clifford Chance, Membre du HCJP
et
Monsieur Guillaume Richard
Responsable juridique à la direction des affaires juridiques de Crédit Agricole S.A.
ont traité du thème :
« Quel avenir pour le secret bancaire » – Présentation du rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris
Les contours de cette obligation, dont le périmètre est très large, demeurent complexes à appréhender du fait d’une multitude d’exceptions disséminées dans la réglementation et d’évolutions jurisprudentielles régulières. L’appréhension du périmètre précis d’application du secret bancaire demeure source d’insécurité juridique, tant pour les personnes protégées que pour les établissements assujettis (et les personnes physiques astreintes au secret) qui restent exposés à des sanctions pénales, certes peu prononcées, mais particulièrement lourdes. Cette difficulté de lecture de la réglementation en matière de secret bancaire et cette insécurité juridique participent au manque d’attractivité du droit français.
L’organisation des établissements a par ailleurs fortement évolué au cours des dernières années. Avec le recours croissant aux prestataires informatiques, la diversification des activités, la filialisation et la spécialisation des entités au sein de groupes bancaires transfrontières, la circulation de la donnée au sein des organisations est devenue indispensable à la réalisation de leur activité et à la délivrance d’un service de qualité. Dans ce contexte, la complexité du régime juridique du secret bancaire est accrue par un texte dont la rédaction apparaît parfois imprécise ou inadaptée à l’organisation actuelle des établissements.
24 novembre 2020 – Webinar « La BCE face aux juges : le contrôle juridictionnel de la politique monétaire et de la surveillance bancaire »
L’AEDBF France vous remercie d’avoir assisté au Webinar
qu’elle a organisé le mardi 24 novembre 2020 de 8 h 30 à 10 h 30
par visioconférence (Cisco Webex)
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Monsieur Matthias Lehmann
Professeur à l’Université de Vienne
et
Monsieur Francesco Martucci
Professeur à l’Université Panthéon-Assas
ont traité du thème :
« La BCE face aux juges : le contrôle juridictionnel de la politique monétaire et de la surveillance bancaire »
(anciennement dénommé « L’arrêt PSPP de la Cour constitutionnelle allemande : une attaque aux fondements de la construction européenne ou beaucoup de bruit pour rien ? »)
La bataille juridique entre la Cour constitutionnelle allemande et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a retenu l’attention tant du grand public que de la communauté des professionnels du droit. Après avoir affirmé que la CJUE avait statué ultra vires en estimant valide la décision PSPP de la Banque centrale européenne (BCE) relative au programme d’achats de titres publics par les banques centrales de l’Eurosystème, la Cour allemande a mis en doute la proportionnalité de ce programme et a demandé que la BCE fournisse des explications. C’est ainsi que dans l’État membre le plus peuplé de l’Union européenne, une Cour constitutionnelle remet en cause la primauté du droit de l’Union européenne. Finalement, avec le soutien du Gouvernement, du Parlement et de la Banque centrale allemands, la suite de l’affaire a cependant a été placée sous le sceau de la réconciliation.
Néanmoins, de nouveaux problèmes se profilent déjà à l’horizon au regard des griefs portés à l’encontre du « Pandemic Emergency Purchase Programme » (PEPP) que la BCE a mis en place afin de surmonter la crise de la COVID-19. On pourra tout particulièrement se demander si l’accent mis par la Cour allemande sur le principe de proportionnalité changera profondément la politique monétaire de la zone euro, ou si, au contraire, cela restera un simple effet de manche sans conséquences significatives dans la pratique. Ces questions seront abordées par un expert français en droit de l’Union et par un chercheur en droit bancaire allemand.
- La confrontation entre les cours suprêmes européennes et allemandes
- Un conflit couvant et jamais résolu
- L’escalade à l’occasion du PSPP
- La réconciliation
- Les manœuvres politiques
- Les actions de la Banque Fédérale d’Allemagne
- Les conséquences de l’affaire
- La consécration du principe de proportionnalité à l’allemande ?
- Le danger d’un précédent pour le futur
1er décembre 2020 – Webinar « Le marché européen de la syndication et le droit de la concurrence »
L’AEDBF France vous remercie d’avoir assisté au Webinar
qu’elle a organisé le mardi 1er décembre 2020 de 9 h 00 à 10 h 30
par visioconférence (Microsoft Teams)
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Madame Élise Lelong
BNP Paribas – LEGAL – Member of the Competition Law Practice
et
Madame Tabitha Coombe
BNP Paribas – LEGAL – Specialised Global Coordinator for CIB Corporate Banking
et
Madame Katrin Schallenberg
Clifford Chance – Partner – Competition Law
ont traité du thème :
« Le marché européen de la syndication et le droit de la concurrence »
Les crédits syndiqués sont nécessaires au bon fonctionnement de l’économie car ils constituent des sources supplémentaires de financement externes pour les emprunteurs. Cela étant, ils supposent une coopération entre banques concurrentes et, à ce titre, doivent faire l’objet d’une vigilance particulière au regard des règles applicables en droit de la concurrence.
Cette problématique, bien connue des banques, a fait l’objet d’une étude approfondie lancée par la Commission européenne. Les interactions entre les différents acteurs du syndicat ainsi que le processus de syndication y sont minutieusement analysés, des prémices de la constitution du syndicat jusqu’à l’éventuel défaut de l’emprunteur. Chacune de ces étapes soulève des problématiques de droit de la concurrence (notamment échange d’informations commercialement sensibles entre concurrents, accords anticoncurrentiels). Il est donc important de connaître, et de mettre en œuvre, les bonnes pratiques permettant d’élaborer de telles structurations financières en conformité avec le droit de la concurrence.
L’objet du présent Webinar est de fournir les principales clés d’analyse du « marché de la syndication » en droit de la concurrence à l’aune de cette étude de la Commission européenne :
- Enjeux et problématiques en droit de la concurrence
- Une analyse casuistique à chaque étape de la syndication
