Année 2022

20 avril 2022 – Webinaire « Les contrats de crédit à l’épreuve de la règlementation des clauses abusives : nouvel état des lieux à date »

L’AEDBF France a organisé un Webinaire le mercredi 20 avril 2022 de 9 h 00 à 10 h 30 en distanciel par visioconférence (Microsoft Teams).

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Avec la participation de :

Monsieur Thierry Bonneau
Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas

et

Maître Philippe Métais
Avocat associé, Bryan Cave Leighton Paisner LLP

et

Maître Elodie Valette
Avocate associée, Bryan Cave Leighton Paisner LLP

ont traité du thème :

« Les contrats de crédit à l’épreuve de la règlementation des clauses abusives : nouvel état des lieuxà date»

La question des clauses abusives donne lieu à un contentieux abondant, consécutif à l’intervention désormais ancienne du législateur afin de renforcer les droits des consommateurs. La CJUE s’est imposée comme un acteur incontournable de la construction du droit européen, en particulier s’agissant de la directive 93 / 13 / CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Naturellement, les contrats de crédit n’échappent pas au contrôle de la CJUE sous l’angle des clauses abusives.

Il s’agira de dresser un nouvel état des lieux à date dans la continuité et le prolongement du premier séminaire du 6 février 2020, en présentant un tableau des décisions rendues depuis lors.

La jurisprudence rendue tant au niveau national qu’européen à propos des clauses abusives dans les contrats de crédit incite à revenir sur le contentieux auquel elles donnent lieu :

  1. Les conditions d’application de la règlementation des clauses abusives aux contrats de crédit : l’influence du droit européen sur la protection des consommateurs (office du juge, imprescriptibilité,  critères)
  2. La mise en œuvre de la règlementation des clauses abusives en matière de contrats de crédit : jurisprudence nationale (divisibilité de la clause), recommandation n°21-01 du 17 mai 2021 de la commission des clauses abusives, jurisprudence européenne (imprescriptibilité, sanction, divisibilité, restitutions).

5 mai 2022 – Colloque international AEDBF – « L’évolution de la régulation bancaire et financière sous l’effet des règles de protection de la clientèle » – De nouvelles régulations inspirées par le modèle du consommateur

Salle de conférence de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Bâtiment 19 Liberté, 19, Avenue de la Liberté, L-2954 Luxembourg, Jeudi 5 mai 2022.

9 juin 2022 – Webinaire « La Taxonomie verte européenne – Une protection contre les accusations de greenwashing ? »

L’AEDBF France a organisé un Webinaire le jeudi 9 juin 2022 de 9 h 00 à 10 h 30 en distanciel par visioconférence (Cisco Webex Meetings).

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Maître Christine Le Bihan-Graf
Avocate associée, De Pardieu Brocas Mafféi

et

Madame Frida Mekoui
Senior advisor, regulatory strategy, Société Générale

et

Monsieur Yoram Bosc-Haddad
Senior Partner, Ylios

ont traité du thème :

« La Taxonomie verte européenne – Une protection contre les accusations de greenwashing ?»

Les acteurs financiers ont un intérêt majeur à se conformer dès aujourd’hui à la taxonomie européenne qui leur permet de s’appuyer sur des critères transparents et objectifs pour qualifier les activités dans lesquelles ils investissent directement ou par l’intermédiaire des fonds qu’ils gèrent de durables.

Cette taxonomie met par ailleurs à la charge des acteurs financiers de nouvelles obligations de communication, qui est susceptible de les protéger contre d’éventuelles accusations de greenwashing, la question de la disponibilité et de la fiabilité des données nécessaires constituant un enjeu essentiel. La mise en œuvre de ces nouvelles obligations doit faire l’objet d’une attention renforcée au regard des actions en responsabilité qui pourraient être engagées à leur encontre en cas de manquement.

Au-delà de la compliance déclarative, la taxonomie européenne pose également les questions suivantes :

  • Quels questionnements sur la stratégie et quelle articulation avec les autres démarches sur la soutenabilité et la responsabilité ?
  • Quelles incidences sur la segmentation des portefeuilles, des activités, des financements et des investissements ?
  • Quels changements dans les relations avec les entreprises financées ?  Avec les épargnants ou les investisseurs ? Avec les collaborateurs ?
  • Quels sont les défis anticipés dans la mise en œuvre ?

5 juillet 2022 – AEFR & AEDBF France – Webinaire « Présentation du rapport du HCJP sur l’extraterritorialité du droit de l’Union européenne »

L’AEDBF France et l’AEFR se sont associées pour organiser un Webinaire le mardi 5 juillet 2022 de 9 h 00 à 10 h 30 en distanciel par visioconférence (Microsoft Teams).

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Monsieur Francesco Martucci
Professeur agrégé, Université Paris-Panthéon-Assas (Paris II)

a traité du thème :

« Présentation du rapport du HCJP sur l’extraterritorialité du droit de l’Union européenne»

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris vient de publier un rapport sur l’extraterritorialité du droit de l’Union européenne résultat des travaux d’un groupe de spécialistes et praticiens présidé par MM. Francesco Martucci, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, et par Pierre Minor, avocat, ancien Directeur juridique du groupe Crédit Agricole.

En 2021, la Commission européenne a publié une communication destinée « à renforcer le rôle de l’Union européenne sur la scène mondiale ». Si cette idée renvoie à une réflexion éminemment politique, elle n’en pose pas moins des questions juridiques, au nombre desquelles figure le problème de l’extraterritorialité, entendue comme « la caractéristique de mesures législatives ou réglementaires et de décisions administratives ou juridictionnelles qui ont vocation à s’appliquer au-delà du territoire d’un État souverain, et sans un lien suffisant avec ce pays. »

Le HCJP s’est interrogé sur la mesure dans laquelle les dispositions du droit européen peuvent s’appliquer et produire des effets à l’égard de personnes, de biens ou de services situés en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne. Le rapport s’ouvre in fine sur des pistes de réflexion juridique, au nombre de cinq, jugées essentielles afin d’assurer l’effectivité des mesures extraterritoriales éventuellement décidées par l’Union.

29 septembre 2022 – Webinaire « Stratégie de prévention du risque concurrentiel dans le secteur bancaire et financier »

L’AEDBF France a organisé un Webinaire le jeudi 29 septembre 2022 de 9 h 30 à 11 h 00 en distanciel par visioconférence (Microsoft Teams).

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Madame Marie-Pascale Heusse
BNP Paribas Head of Group Competition law Practice / Co-Head of the Competition Law Compliance Task Force (CLT)marie-pascale.heusse@bnpparibas.com

et

Madame Elise Lelong
Senior lawyer in Competition Law – In charge of the Legal coordination of the CLT – elise.lelong@bnpparibas.com

ont traité du thème :

« Stratégie de prévention du risque concurrentiel dans le secteur bancaire et financier»

Le secteur bancaire et financier a vu naître la conformité. Pourtant, dans ce secteur, comme dans tous les autres, un changement de culture d’entreprise s’est dernièrement opéré. La conformité s’est muée en une notion plus globale, importée des États-Unis, la compliance. Une culture du respect des règles pour assurer une performance plus solide et pérenne. Cela se traduit notamment par l’apparition de codes de conduite qui prescrivent aux collaborateurs d’agir conformément aux valeurs et principes éthiques édictés par l’entreprise tout en se conformant aux normes légales, réglementaires et déontologiques.

La mise en place de programmes de compliance constitue un élément stratégique et organisationnel indispensable pour opérer ce changement de culture. L’entreprise doit mettre en place une stratégie de compliance efficace. L’expérience montre qu’en la matière “one size does not fit all”. Cette stratégie doit tenir compte de nombreux paramètres et ne pas devenir une simple variable d’ajustement. Pour être efficace de nombreuses parties prenantes, internes mais également externes, doivent être impliquées dans la construction des programmes.

Dans un secteur réglementé comme le secteur bancaire et financier où la compliance est reine lorsqu’elle est imposée par la réglementation mais peut apparaitre subsidiaire en l’absence d’exigence réglementaire, la mise en œuvre des programmes de compliance concurrence restent donc encore aujourd’hui un véritable challenge pour les juristes et les compliance officers.

  1. Le risque concurrentiel : de l’appréhension à l’organisation
  2. Programme de compliance : créer sa propre stratégie de prévention

13 octobre 2022 – Webinaire « Finance durable : Green Bonds, Social Bonds et Sustainability-Linked Bonds »

L’AEDBF France a organisé un Webinaire le jeudi 13 octobre 2022 de 9 h 00 à 10 h 30 en distanciel par visioconférence (Microsoft Teams).

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Maître Rosetta Ferrère
Avocate Associée, CMS Francis Lefebvre

et

Maître Marc-Etienne Sébire
Avocat Associé, Global Co-Head of the CMS Banking & Finance Group, CMS Francis Lefebvre

et

Maître Délany Chelliah
Avocate, CMS Francis Lefebvre

ont traité du thème :

« Finance durable : Green Bonds, Social Bonds et Sustainability-Linked Bonds»

Les marchés obligataires ont pris une place importante dans le développement de la finance durable. Ce Webinaire sera l’occasion de rappeler les grands principes qui régissent les obligations vertes (Green Bonds), les obligations sociales (Social Bonds) et les obligations liées au développement durable (Sustainability-Linked Bonds), mais également leur actualité récente, comme le futur règlement européen sur les obligations vertes européennes (EuGB) et les dernières discussions en matière de clauses de repli et de clauses de révision.

7 novembre 2022 – Webinaire hybride « Régime Pilote : un coup d’accélérateur pour le développement de la finance numérique ? »

L’AEDBF France a organisé un Webinaire le lundi 7 novembre 2022 de 9 h 00 à 10 h 30 :

(i) en distanciel par visioconférence (Microsoft Teams) et
(ii) en présentiel dans les locaux de Clifford Chance (1 rue d’Astorg, 75008 Paris)

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Monsieur Thiebald Cremers
Directeur des Affaires Juridiques, AMAFI
Administrateur de l’AEDBF France
Membre de la Commission consultative Activités de compensation,
de conservation et de règlement-livraison de l’AMF

et

Maître Frédérick Lacroix
Avocat associé, Clifford Chance
Administrateur de l’AEFBF France, membre du HCJP
Membre de la Commission consultative Activités de compensation,
de conservation et de règlement-livraison de l’AMF

ont traité du thème :

« Régime Pilote : un coup d’accélérateur pour le développement de la finance numérique ?»

Le 30 mai 2022, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement 2022/858 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (le « Régime Pilote »).  Le Régime Pilote met en œuvre une approche dite “bac à sable” (sandbox) visant à apporter certaines dérogations à certaines contraintes découlant de la législation européenne encadrant les services financiers considérées comme ne permettant pas le fonctionnement d’infrastructures de marché et de post-marché basées sur les nouvelles technologies de registres distribués (DLT).

Lauréats du Prix de Thèse 2022 – Cérémonie de remise du Prix

Monsieur Pierre MINOR, Président de l’AEDBF France, Mesdames les Professeures Pascale BLOCH et Anne-Claire ROUAUD, Présidente et Vice-Présidente du Jury du Prix de thèse 2022 de l’AEDBF France ont plaisir à vous informer qu’après délibération le 4 octobre 2022 sur les quinze thèses de doctorat qui avaient été présentées, les membres du Jury ont décidé d’attribuer :

  • le premier prix à Madame Gaëlle HARDY pour sa thèse de droit public intitulée « L’européanisation de la surveillance bancaire – Étude du mécanisme de surveillance unique (MSU) de l’Union bancaire », soutenue le 7 janvier 2021 à l’Université de Paris-Panthéon-Assas (Paris II), sous la direction des Professeurs Fabrice PICOD et Francesco MARTUCCI
  • le deuxième prix à Monsieur Augustin GRIDEL pour sa thèse de droit privé et sciences criminelles intitulée « Marchés et instruments financiers en droit international privé », soutenue le 14 décembre 2021 à l’Université Paris-Panthéon-Assas (Paris II), sous la direction du Professeur Louis d’AVOUT

Le Prix de thèse a été remis par Madame Christine LAGARDE, Présidente de la Banque Centrale Européenne, à l’occasion de la cérémonie du 16 décembre 2022 tenue dans les locaux du cabinet Clifford Chance, à Paris.

L’AEDBF France remercie très vivement Me François Boucard (SCP Thouin-Palat – Boucard, avocats aux Conseils) et Me Frédérick Lacroix (Clifford Chance) et leurs cabinets respectifs pour leur implication et leur soutien dans l’organisation du Prix de thèse AEDBF France 2022.